Intervention de Olivier Sarrabeyrouse lors du conseil métropolitain du 7 avril 2025

Au nom du FDG je souligne l’importance et la pertinence de cette délibération qui vient formaliser le partenariat avec la BDT dans le cadre du programme EduRenov.

Cela s’inscrit bien sûr dans la PCAEM adopté en 2018 mais plus encore.
Il est voté dans une conjoncture du PLF 2025  où l’état vient ponctionner les collectivités mais supprime également des aides du type DPV, DSIL, fond vert…

Il répond à la réalité des communes dont le patrimoine bâti est très majoritairement occupé par les équipements scolaires. 

Ces bâtiments souvent les plus vieux, mal isolés,   et énergivores.

Par ailleurs il n’est plus à prouver l’importance de la rénovation énergétique dans l’urgence climatique dont les enfants qui sont accueillis dans nos écoles seront les premières victimes de notre responsabilité ou de notre irresponsabilité,  non pas en matière de transition,  de transformation, mais de révolution écologique et sociale.

CM2025/04/07/16 : APPROBATION D’UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC LA BANQUE
DES TERRITOIRES EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES ÉCOLES POUR LA PÉRIODE 2025-2029 (EDURENOV)

Conformément aux dispositions de l’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.

À ce titre, elle conduit notamment une mission de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Pour réaliser cette mission, le Conseil métropolitain a adopté le 12 novembre 2018 un Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) fixant l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie finale à horizon 2050 par rapport à 2005.

Par cette délibération, la Métropole s’aligne sur les objectifs de la stratégie nationale bas carbone et du décret tertiaire en visant la rénovation lourde
et ambitieuse de l’ensemble du parc tertiaire existant au niveau bâtiment basse consommation :

• 45% du parc rénové en 2024,
• 80% du parc rénové en 2030,
• 100% du parc rénové en 2050.
  
  Le décret tertiaire (loi ELAN – 2019) oblige les collectivités territoriales à connaître et piloter les consommations énergétiques de leur patrimoine de plus de 1 000 m² et à réduire cette consommation énergétique de 40% à l’horizon 2030. Dans cette perspective, à court terme, une majorité des collectivités du territoire pourraient solliciter tous les moyens de financement disponibles pour financer le plan de rénovation de leur patrimoine, en réponse aux obligations du décret tertiaire.
  
  La Caisse des dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique en appui des politiques publiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires. La Banque des Territoires a pour mission de conseiller les collectivités pour accompagner leurs stratégies de développement et financer leurs projets d’investissement, soit par des prêts de long-terme, soit par des prises de participation aux côtés de partenaires publics et privés.
  
  Dans sa stratégie à horizon 2028, la Banque des Territoires concentre son action sur les projets en faveur de la transformation écologique des territoires, de la cohésion sociale et territoriale.
  
  Pour soutenir les collectivités locales dans leurs projets de transition, la Banque des Territoires a
  lancé Edurenov, un programme national pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments
  scolaires. Souvent anciens, énergivores et peu adaptés aux variations de température, les 53 000 écoles et établissements scolaires qui maillent notre territoire doivent être rénovés pour répondre aux défis de la réduction de nos consommations énergétiques et du réchauffement climatique.
  
  Le Président a annoncé lors de ses vœux du 1er janvier 2024 le lancement d’un plan de rénovation des écoles de la Métropole, pour permettre l’amélioration de leur performance énergétique et favoriser l’adaptation des équipements au changement climatique. À cette fin, elle a inscrit dans les priorités de son partenariat avec la Banque des Territoires une déclinaison métropolitaine du
  programme national Édurénov.
  
  Édurenov a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales à réaliser 10000 projets de rénovation énergétique et d’adaptation climatique de bâti scolaire (écoles, collèges, lycées, structures périscolaires) d’ici 5 ans. Ces projets seront également des projets innovants et de qualité, atteignant a minima 40% d’économie d’énergie finale. Cet objectif stratégique s’inscrit dans la trajectoire globale d’économie d’énergie prise par l’État et ses partenaires notamment dans
  France Nation Verte ainsi que la Stratégie nationale bas carbone : 40% d’économie d’énergie finale d’ici 2030 puis 60% d’ici 2050.
  
  Pour ce faire, outre une enveloppe de financement en prêts de 2 milliards d’euros, la Banque des Territoires met à disposition des collectivités territoriales des ressources et des outils pour faciliter la mise en œuvre de leurs projets, anime la communauté des élus et techniciens engagés dans la rénovation du bâti scolaire et mobilise 50 000 000€ (cinquante millions d’euros) d’ingénierie sur 5 ans pour favoriser le passage de l’idée au projet.
  
  Acteur de référence du Grand Paris, la Métropole fait partie des partenaires que la Banque des Territoires souhaite accompagner pour accélérer les transformations écologiques, économiques et sociales de l’espace métropolitain. La Banque des Territoires propose ainsi de mettre à disposition de la Métropole les ressources de son programme EduRénov :  Financement du conseil en ingénierie aux communes :
  
  Prise en charge d’études et d’audits via un dispositif de Marchés à bons de commande pris en charge à 100 % par la Banque des Territoires, Financement des travaux de rénovation énergétique : bonification du taux d’intérêt de 0,5 point par la Métropole pour les Eduprêts accordés aux communes de la Métropole pour les travaux de rénovation de leur patrimoine scolaire, pour un montant maximum agrégé de charges d’intérêt de 10 000 000€ maximum (dix millions d’euros).
  
  Concernant le financement des travaux de rénovation énergétique :
  Le montant de la Bonification accordé par la Métropole s’élève à 10 000 000€ maximum (dix millions d’euros).
  Pour l’emprunteur éligible, le Prêt Bonifié prend la forme d’un EduPrêt Transformation Écologique.
  Les principales caractéristiques du prêt bonifié seront les suivantes :
  
   Taux : Taux du Livret A (TLA) augmenté de la marge en vigueur au moment de la signature
  du contrat de prêt et bonifié de 50 points de base par la Métropole,
   Durée d’amortissement : 20 ans,
   Amortissement constant,
   Echéance trimestrielle.
  
  À titre d’information, cette enveloppe de 10 000 000€ (dix millions d’euros) permettrait de bonifier environ 200 000 000€ (deux cent millions d’euros) de prêt (pour une bonification de 0,5 point).
  
  L’octroi du prêt bonifié est conditionné au respect des règles d’éligibilité et d’instruction des demandes d’EduPrêt Transformation Écologique bonifié :
  
   Emprunteurs éligibles : communes membres de la Métropole du Grand Paris,
   Opérations éligibles : rénovation thermique de bâtiments scolaires atteignant au moins
  30% de gain énergétique (exprimé en énergie primaire) constaté par un audit énergétique (réalisé ou actualisé dans un délai maximal de 24 mois avant le démarrage des travaux)
   Bâtiments éligibles : écoles, groupes scolaires communaux, équipements sportifs et culturels dans l’emprise de l’établissement, cantines scolaires, crèches municipales.
  A titre d’information, le taux du livret A a atteint 2,4% au 1er février 2025 et la marge applicable au prêt au secteur public local (PSPL) Transformation Écologique Éducation dans sa composante «EduPrêt» s’établit à 0,40% au 1er février 2025.
  
  Les prêt bonifiés pourront être distribués sur la période [2025 – 2029].
  Via ce dispositif, la Métropole souhaite de nouveau contribuer au développement d’un nouveau service financier clé en main répondant aux besoins du décret tertiaire et aux obligations de rénovation énergétique de ses communes sur le patrimoine scolaire.
  
  Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour
• Approuver le projet de convention de mise en œuvre du partenariat 2025-2029 sur la rénovation énergétique du patrimoine scolaire de la Métropole du Grand Paris, entre la Métropole du Grand Paris et la Banque des Territoires ;
• Approuver le projet de convention de bonification entre la Caisse des Dépôts et la Métropole du Grand Paris ;
• Approuver le volume maximum d’aide de 10 000 000 € octroyé par la Métropole à la Banque des Territoires pour financer la bonification du taux de 0,5 % des Eduprets contractés sur la période 2025-2029 ;
• Autoriser le Président ou son représentant à signer les actes administratifs correspondants, et à suivre la bonne exécution de ce partenariat ;
• Dit que les dépenses sont imputées au chapitre 65 des budgets 2025 et suivants de la Métropole du Grand Paris, sous réserve d’inscription des crédits aux budgets concernés.