Séance du 16 décembre 2024
Exposé des motifs :
La métropole fait face à une crise du logement d’une ampleur sans précédent, qui touche particulièrement les ménages modestes et les populations en situation de précarité. De nombreuses familles se trouvent dans l’incapacité d’accéder à un logement décent, adapté à leurs besoins et à leur capacité financière. Cette crise se manifeste notamment par :
- Une pénurie criante de logements sociaux, exacerbée par un manque de politique publique ambitieuse et de moyens suffisants pour la construction et la réhabilitation de ces logements essentiels.
- Une accentuation des inégalités territoriales, marquée par la concentration de la précarité dans certains quartiers, qui ne répondent pas aux exigences de mixité sociale.
- L’absence de solutions pérennes d’hébergement pour les publics les plus vulnérables, incluant les sans-abris, les travailleurs pauvres, ainsi que les gens du voyage, qui continuent de souffrir de conditions d’hébergement indignes.
Il est impératif d’agir de manière résolue pour redresser cette situation. Le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) doit être l’occasion d’adopter des dispositions qui engagent les communes à répondre aux enjeux en matière de logement. Toutefois, la mise en œuvre de ce plan doit s’accompagner de mesures concrètes et ambitieuses pour garantir une réponse effective à la crise actuelle, en particulier par le respect des obligations légales prévues par la loi SRU.
Le cadre légal impose un seuil minimal de 25 % de logements sociaux dans les communes les plus déficitaires. Cependant, une approche plus ambitieuse s’impose : il est essentiel qu’un minimum de 30 % de logements sociaux soit intégré dans toutes les nouvelles constructions sur l’ensemble du territoire métropolitain, au-delà des seules mesures de rattrapage. Cette exigence doit s’appliquer dans chaque projet de construction, à la fois dans les secteurs urbains et périurbains, afin de répondre efficacement à la crise du logement tout en garantissant une mixité sociale véritable.
Par ailleurs, l’enjeu de l’hébergement d’urgence, tout particulièrement pour les populations les plus précaires, nécessite une réponse immédiate et systématique. Nous demandons ainsi que soit instituée la construction, dans chaque commune, d’au moins 12 logements d’urgence pour 1 000 habitants. Cette mesure vise à pallier le manque de places disponibles pour les publics les plus vulnérables et à répondre aux besoins immédiats d’hébergement.
Enfin, le processus de décision relatif au PMHH ne peut être conditionné à des considérations administratives liées au transfert de compétences ou aux budgets alloués à l’habitat. Le vote du PMHH doit, par la loi, être déconnecté de toute problématique financière ou de gestion administrative pour garantir une prise de décision indépendante, axée sur l’urgence sociale et les objectifs de justice territoriale.
Considérant :
- La nécessité absolue d’un logement digne pour chaque habitant, condition essentielle pour assurer à tous une vie stable et épanouissante.
- Le PMHH doit retenir l’orientation que dans toutes les communes, dans le flux des opérations, un minimum de 30% de logements sociaux doivent être construits, hors quartiers politique de la ville, en complément des mesures de rattrapage.
- L’urgence de mettre en place des mesures ambitieuses et structurantes pour répondre efficacement à la crise du logement, avec une attention particulière portée à la mixité sociale et à l’équité territoriale.
- La nécessité d’engager la construction dans toutes les communes de la métropole d’au moins 12 logements d’urgence pour 1 000 habitants afin de garantir une réponse immédiate aux besoins de logement des populations vulnérables.
- L’importance d’un processus de décision respectueux de l’indépendance des autorités locales, en dissociant le vote du Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) des questions liées au transfert de compétence et à la gestion des budgets affectés au logement.
- Les engagements nationaux et internationaux en matière de droits humains, qui imposent une réponse appropriée à la crise du logement et garantissent à tous le droit à un logement décent.
Délibération :
Le conseil métropolitain du Grand Paris, réuni en séance, formule le vœu suivant :
- Inscription du PMHH à l’ordre du jour :
Que le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil métropolitain pour un débat public et un vote. - Respect des objectifs légaux et renforcés de logements sociaux :
Que le PMHH soit mis en œuvre dans le strict respect des dispositions de la loi SRU, avec un objectif d’intégration de 30 % de logements sociaux dans chaque nouvelle construction, et ce, dans toutes les communes de la métropole. - Construction d’urgence :
Que soit instituée, dans chaque commune, la construction d’au moins 12 logements d’urgence pour 1 000 habitants afin de répondre aux besoins immédiats d’hébergement des populations vulnérables. - Indépendance du vote du PMHH :
Que le vote du PMHH soit, par la loi, déconnecté du transfert de compétences ou des budgets alloués au logement, afin de garantir une prise de décision indépendante et une priorité donnée aux enjeux sociaux. - Mise en œuvre et suivi transparents :
Qu’un suivi transparent de sa progression soit assuré, avec une communication régulière auprès des citoyens, afin de garantir la participation et l’adhésion collective à cette politique publique ambitieuse.